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Secrétariat d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire

Dans le monde de l’artisanat, les métiers d’art occupent une place particulière. Grâce à des activités à forte valeur ajoutée, appuyées sur un savoir-faire souvent ancien mais toujours évolutif et pointu, ces entreprises constituent une vitrine pour l’artisanat tout entier, participant au développement local et contribuant à la valorisation de l’image de la France.

Au niveau économique, le secteur représente près de 38.000 entreprises, dont plus de 99 % sont des PME. Ces entreprises emploient près de 95.000 personnes (57.000 salariés et 38.000 non-salariés) et génèrent un chiffre d’affaires d’environ 8 Mds€, dont 600 M€ à l’export.

Les spécificités  de ces entreprises - en matière de qualification de la main-d’œuvre, d’innovation, de reconnaissance auprès du grand public et d’exportation- conduisent le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre diverses modalités d’accompagnement du secteur. Celles-ci prennent plusieurs formes :

Le recours à l’expertise d’un opérateur de l’Etat : l’Institut national des métiers d’art (INMA).

Le ministère de l’économie et des finances assure la co-tutelle de l’INMA, créé en 2010, dans le but de rapprocher la Société d’encouragement des métiers d’art (SEMA) et la Mission des métiers d’art du ministère de la culture. Cette réforme a permis, d’une part, d’apporter plus de cohérence et de lisibilité à l’action du Gouvernement en faveur des métiers d’art et, d’autre part, d’engager l’INMA à mener ses travaux dans une approche transversale et prospective. La réforme est désormais totalement aboutie, depuis la décision du ministre de la culture et de la communication de transférer à l’INMA, depuis le 1er janvier 2012, la procédure de désignation des maîtres d’art. Enfin, le 30 mars 2016, les ministres en charge de la culture et de l’artisanat ont signé, avec l’INMA, une convention triennale 2016-2018 visant à soutenir les entreprises de création et à favoriser le développement de l'emploi dans les métiers d'art.

La mise en place d’une base légale et réglementaire.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a, pour la première fois, donné une définition officielle aux métiers d’art. De ce fait, elle a reconnu légalement le secteur comme étant un acteur économique à part entière et ouvert des opportunités de concertation, entre les pouvoirs publics et les professions, pour construire des politiques adaptées aux besoins des professionnels. Cette reconnaissance a été la première étape vers une stratégie de développement économique des métiers d’art français. Dans la continuité, un arrêté du 24 décembre 2015, signé conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, a permis d’actualiser la liste des 217 métiers d’artisanat d’art, qui était issue d’un arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Dorénavant, la liste comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total. Les métiers ont été regroupés dans 16 domaines distincts, dans une logique de filière économique. Enfin, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a revu la définition des métiers d’art en prévoyant qu’il peuvent être exercés, notamment, par des salariés d’entreprises artisanales ou toute autre personne morale ayant une activité de métiers d’art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Elle a également consacré le principe de l’engagement de l’Etat en faveur de ces métiers.

La valorisation économique des entreprises et des professionnels des métiers d’art.

Le ministère de l’économie et des finances est très attaché à une meilleure valorisation de la dimension économique des métiers d’art, véritables vitrines de la France. A cet égard, la Direction générale des entreprises (DGE) s’appuie sur l’INMA pour favoriser les actions en faveur de la promotion et de l’information sur les métiers d’art vis-à-vis des professionnels, mais aussi en direction des jeunes, au travers notamment de l’organisation des Journées européennes des métiers d’art (JEMA) ou de la remise des Prix Avenir Métiers d’Art. En outre, au travers du label Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV), la DGE développe, depuis 2006, un dispositif de valorisation des entreprises fondatrices de l’identité économique et culturelle française, dont 45 % sont des entreprises artisanales exerçant un métier d'art. Depuis sa création, en 2005, le label a été attribué à 1 365 entreprises. Les entreprises labellisées totalisent plus de 60 000 emplois et plus de 13 Mds€ de chiffres d’affaires annuel. Outre une reconnaissance des pouvoirs publics, le label apporte à l’entreprise une majoration du crédit d'impôt apprentissage à 2 200 € par apprenti (au lieu de 1 600 € pour les entreprises non labellisées), ainsi qu’une majoration du crédit d'impôt Métiers d’Art de 15 % (au lieu de 10 %).  

Le soutien à la compétitivité des entreprises, grâce au Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Instauré en 2005 et reconduit régulièrement par périodes de 3 ans, le CIMA est centré sur les opérations de création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). Dans ce cadre, sont éligibles au CIMA trois types d’entreprises : les entreprises dont 30 % au moins de la masse salariale sont versés aux salariés exerçant un des métiers d’art énumérés dans l’arrêté du 24 décembre 2015 ; les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, du jouet, la facture instrumentale, l’ameublement ; les entreprises titulaires du label EPV. Le crédit d’impôt est égal à 10 % des dépenses éligibles exposées pour la conception de nouveaux produits. Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises bénéficiaires, qui sont pour l’essentiel des PME, voire des TPE, le CIMA a été modifié et clarifié en 2012. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est désormais réservé aux seules entreprises créant des ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, se distinguant des objets industriels ou artisanaux existants et devant s’appuyer sur la réalisation notamment de plans ou de maquettes. Le CIMA est plafonné à 30.000 € par an et par entreprise. Afin de vérifier l’éligibilité de l’entreprise au CIMA au regard de la condition tenant à la réalisation d’ouvrages sous la forme d’un seul exemplaire ou en petite série, l’administration fiscale peut (article L. 45 BA du livre des procédures fiscales), au cours d’opérations de contrôle fiscal, solliciter les services en charge de l’artisanat à la DGE. Enfin, on notera que la loi de finances pour 2017, qui a reconduit le CIMA pour une nouvelle période de 3 ans (2017-2019) a également étendu le bénéfice du dispositif au domaine de la restauration du patrimoine. 

Le positionnement à l’international de l’expertise française dans le secteur des métiers d’art.

Cet objectif passe par la participation de la DGE et de tous les acteurs du secteur à des jumelages européens. De même, des rapprochements entre les différentes associations et organisations de chacun des pays membres de l’Union européenne favorisent la mise en commun des bonnes pratiques. Dans un même ordre d’idée, l’export est favorisé, grâce à l’appui de Business France. Enfin, les JEMA sont l’occasion de porter, à l’international, l’excellence des métiers d’art à la française, puisque l’édition 2017 associera 18 pays européens.

Le soutien à l’innovation, grâce aux pôles d'innovation de l'artisanat (PIA).

L’objectif des PIA est de favoriser l'interface entre les professionnels et le monde de la recherche. Ils ont pour mission de susciter et d’accompagner les projets d’innovation des artisans. Depuis leur création, en 1991, les besoins des entreprises artisanales ont profondément changé, nécessitant une évolution des pôles, qui devaient gagner en lisibilité et en efficacité. Un chantier de rénovation des PIA a donc été engagé et s’est traduit par le lancement d’un appel à candidature qui a permis aux 21 pôles existants, ainsi qu’à de nouveaux candidats, de solliciter leur labellisation. A l’issue de l’instruction des dossiers, la Ministre en charge de l’artisanat a labellisé, à l’été 2016, seize PIA, dont trois sont consacrés aux métiers d'art : le Centre européen de recherche et formation aux arts verriers (CERFAV), l'Institut technologique européen des métiers de la musique (ITEMM) et l'Institut de formation et de recherche pour les artisanats des métaux (IFRAM).